Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — Hestaly
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Préambule — Éditeur
L'application Hestaly est actuellement éditée par Maria Morizet, entrepreneur individuel, dans l'attente de la constitution prochaine d'une société dédiée. Toute mise à jour de la structure juridique éditrice sera reflétée dans une future version des présentes conditions. Hébergement : Supabase, situé en Union européenne.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ("CGV") régissent l'accès et l'utilisation de l'application Hestaly ainsi que la vente des offres payantes associées. L'acceptation des CGV, matérialisée par une case à cocher active, est requise avant tout paiement. Toute personne qui n'accepte pas les présentes CGV doit s'abstenir d'utiliser les fonctionnalités payantes du service.
Article 2 — Description du service
Hestaly est une application de développement personnel qui accompagne l'utilisateur dans la structuration de ses objectifs personnels à travers un parcours d'onboarding ("Discovery Engine"), la génération d'une synthèse personnalisée ("le Manifeste") et un protocole de suivi quotidien.
Hestaly n'est ni un service de santé, ni un accompagnement médical, psychologique ou thérapeutique. Le service ne se substitue à aucun avis professionnel de santé et ne saurait être utilisé comme tel. Hestaly ne garantit aucun résultat particulier sur la vie personnelle, professionnelle ou financière de l'utilisateur : le service est un outil d'organisation et de réflexion personnelle, dont l'usage et les bénéfices dépendent de l'utilisateur lui-même.
Article 3 — Compte utilisateur
La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant hello@hestaly.app.
Article 4 — Finalité et nécessité des données collectées
Les informations demandées au cours du parcours Discovery Engine (identité, valeurs, auto-évaluation sur onze domaines de vie, freins perçus) sont nécessaires au fonctionnement du service : elles permettent à Hestaly de générer une synthèse personnalisée fidèle à la situation de l'utilisateur et d'adapter le contenu quotidien proposé. Aucune donnée demandée dans ce parcours n'excède ce qui est strictement nécessaire à la production de ce résultat.
Article 5 — Contenu déposé par l'utilisateur
Certains espaces de l'application (notamment le "bilan du soir") permettent à l'utilisateur de rédiger librement du texte, destiné à un usage de suivi d'objectifs personnels. L'utilisateur est invité à ne pas y communiquer de données de santé précises, de données financières détaillées, ni d'informations permettant d'identifier des tiers au-delà d'une simple mention contextuelle.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il choisit de partager sur la plateforme, y compris toute mention de tiers. Hestaly ne procède à aucune modération humaine systématique de ce contenu et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un contenu déposé par l'utilisateur lui-même.
Article 6 — Données de santé — consentement spécifique
Dans la mesure où l'utilisation du service peut conduire l'utilisateur à mentionner, même indirectement, des éléments relatifs à son état de santé physique ou mental, un consentement explicite et distinct est recueilli avant le début du parcours Discovery Engine :
« Pendant ce parcours, j'accepte que mes données de santé, le cas échéant, soient partagées avec Hestaly afin de m'aider à construire mon architecture de vie et mes objectifs personnels. »
Ce consentement peut être retiré à tout moment, entraînant la suppression des données concernées et l'impossibilité de continuer à utiliser le service.
Article 7 — Traitement par intelligence artificielle
Les contenus fournis par l'utilisateur sont traités par un ou plusieurs modèles d'intelligence artificielle tiers (notamment Anthropic, Google Gemini) dans le cadre d'offres commerciales payantes, afin de générer les contenus personnalisés du service. Conformément aux conditions contractuelles de ces fournisseurs applicables à leurs offres payantes/API, ces données ne sont pas réutilisées à des fins d'entraînement de leurs modèles.
Article 8 — Droit à l'effacement et immuabilité du Manifeste
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données personnelles, y compris le Manifeste. Bien que le Manifeste soit conçu pour ne pas être modifié tant que le compte est actif, cette immuabilité ne fait pas obstacle au droit à l'effacement total en cas de suppression de compte. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables.
Article 9 — Transferts internationaux de données
Certains sous-traitants de Hestaly sont situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés conformément à la réglementation applicable (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, ou mécanisme équivalent selon le pays concerné). La liste des sous-traitants et leur localisation est disponible sur demande à hello@hestaly.app.
Article 10 — Tarifs et modalités de paiement
Hestaly propose un accès payant sous forme d'un paiement unique donnant accès aux fonctionnalités du service, selon une grille tarifaire évolutive par cohorte (offre fondateurs actuellement à 49€, puis 19€/trimestre pour le maintien de l'accès). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est traité par Paddle.com Market Limited, agissant en tant que Merchant of Record : Paddle facture et collecte le paiement pour le compte de Hestaly et se charge de la conformité TVA applicable selon le pays de résidence de l'utilisateur.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case d'acceptation des CGV au moment du paiement, l'utilisateur reconnaît que l'accès au service est immédiat après paiement, demande expressément le commencement immédiat de l'exécution du service, et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Article 12 — Politique de remboursement
En dehors du cas prévu à l'article 11, Hestaly peut, à sa discrétion et à titre commercial, accepter une demande de remboursement en cas de dysfonctionnement technique majeur empêchant l'utilisation du service. Toute demande doit être adressée à hello@hestaly.app dans un délai de 7 jours suivant l'achat.
Article 13 — Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement du montant déjà versé (sous réserve de l'article 12). Hestaly se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif du service.
Article 14 — Limitation de responsabilité
Hestaly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, interruptions techniques possibles). Hestaly ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité de Hestaly, si elle devait être engagée, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service concerné.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'application Hestaly, sa marque, son contenu éditorial et sa méthodologie sont la propriété exclusive de son fondateur. Le Manifeste et les contenus personnalisés générés pour l'utilisateur lui appartiennent et lui restent accessibles tant que son compte est actif.
Article 15 bis — Protection technique et usages interdits
Il est strictement interdit à tout utilisateur ou tiers de :
- reproduire, décompiler, désassembler, ou tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source, les algorithmes ou la méthodologie sous-jacente de l'application Hestaly ;
- procéder à toute extraction automatisée de contenu (scraping, crawling, usage de robots ou scripts) sur l'application ou ses contenus, sans autorisation écrite préalable ;
- contourner, désactiver ou tenter de contourner toute mesure technique de protection mise en place par Hestaly ;
- utiliser l'application ou ses contenus à des fins de développement d'un service concurrent.
Toute violation du présent article peut entraîner la suspension immédiate du compte de l'utilisateur concerné et l'engagement de sa responsabilité civile et/ou pénale.
Article 16 — Réclamation et médiation de la consommation
En cas de litige, l'utilisateur peut adresser une réclamation à hello@hestaly.app. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 17 — Modification des CGV
Hestaly peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables à la protection des consommateurs, les tribunaux français seront compétents. L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les utilisateurs résidant en France ; pour les utilisateurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne, l'autorité de protection des données locale est compétente.
Article 19 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@hestaly.app.